La Cour suprême de la Colombie-Britannique permet la tenue d’un procès civil contre une entreprise minière Canadienne pour des présumées violations de droit international coutumier en outre-mer

– By : Nature de Destin Andosmoui –

 

Depuis le 6 octobre 2016, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ouvert la voie à un procès civil pour esclavage moderne contre la compagnie Canadienne Nevsun Resources Limited, actionnaire majoritaire de la mine de Bisha, incorporée en vertu des lois de la Colombie-Britannique et dont le siège se trouve à Vancouver.

Cette décision fait suite à une demande déposée le 20 novembre 2014 par trois érythréens devant un tribunal de Vancouver contre Nevsun. Dans leur déposition, ces derniers affirment que la compagnie Canadienne, par le biais des sous-contractants contrôlés par l’État érythréen dans le cadre du programme national de 18 mois de service militaire, a eu recours au travail forcé entre 2008 et 2012 dans sa mine Bisha. Pour appuyer leur demande en réparation pour douleur physique et mentale, ils ont évoqué des arguments fondés sur les actes prohibés par le droit international coutumier comme la torture, l’esclavage et le travail forcé.

Selon les conclusions du rapport de Human Rights Watch (HRW), du 15 janvier 2013, intitulé « Politique de l’autruche : travail forcé et responsabilité d’entreprise dans le secteur minier en Érythrée », la compagnie Canadienne Nevsun oblige par l’entremise de ses sous-contractants comme Segen et dans le cadre du programme du service national de 18 mois des hommes et des femmes valides à travailler pendant une durée indéterminée dans des conditions difficiles et abusives. Ce rapport ajoute également que « ceux qui essaient de fuir risque l’emprisonnement, la torture et même des représailles dirigées contre leurs familles ».

En juin 2016, la commission d’enquête sur les droits de l’Homme en Érythrée a indiqué dans son rapport que « le gouvernement érythréen est responsable de crimes contre l’humanité, incluant l’usage pendant 25 ans de son système national de conscription indéterminée. Elle a conclu qu’en Érythrée « l’esclavage est pratiqué à grande échelle, méthodiquement et de manière continue ».

C’est en s’appuyant sur ces différents faits que l’honorable Patrice Abrioux, en charge de cette affaire, a rejeté la demande de Nevsun selon laquelle l’affaire doit être jugée en Érythrée et non au Canada. D’après l’honorable Abrioux « il y a suffisamment d’éléments de preuve pertinents permettant d’établir l’existence d’un risque réel que les plaignants ne puissent pas obtenir justice en Érythrée ». Parmi les éléments qui ont conduit le juge a avancé cet argument il y’a le fait que « cette entreprise représente le principal moteur économique de l’un des pays les plus pauvres au monde ».

Par cette décision inédite, le Juge Patrice Abrioux a non seulement permis aux plaignants de poursuivre Nevsen Resources Limited pour torture, esclavage, travail forcé et crime contre l’humanité, mais également jugé que le procès pouvait être représentatif permettant ainsi à d’autres érythréens victimes de ces violations dans la mine de Bisha de se joindre aux plaignants.

C’est la première fois dans l’histoire de la justice Canadienne qu’une entreprise minière fera l’objet de poursuite en civil pour violation présumée du droit international coutumier devant un tribunal Canadien. Comme le souligne également le Centre Canadien pour la Justice Internationale (CCJI), cette décision permettra désormais à de nombreuses demandes contre des entreprises minières Canadiennes exerçant à l’étranger pour violation des droits de l’Homme de prendre d’autres tournures. Malgré le fait que cette décision de la Cour suprême de Colombie Britannique ne porte que sur les défis juridiques préliminaires permettant la tenue d’un procès, elle démontre que les entreprises Canadiennes peuvent être poursuivies au Canada pour les violations de droit en outre-mer.

Liens :

1- http://www.ccij.ca/fr/cases/nevsun-2/ (consulté le 10/10/16).

2- http://www.ccij.ca/fr/news/esclavage-moderne-contre-une-entreprise-miniere-canadienne/ (consulté le 10/10/16).

3- http://www.ccij.ca/fr/news/esclavage-moderne-contre-une-entreprise-miniere-canadienne/ (consulté le 8/10/16).

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